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   L'UNIFORME DES AGENTS DE SECURITE

     Lors des activités de sécurité privée, les agents ont certaines obligations en matière de tenue (ou d'uniforme).

     Les personnels des entreprises de sécurité privée, ainsi que ceux des services internes de sécurité sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue.


     Cette obligation de port est rappelé à l'article 5 annexe IV de la convention collective des entreprises de sécurité privée:

      "L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service."

 

Les seules exceptions à cette règle, qui les dispense du port d'une tenue particulière sont :

- une activité de protection de personnes

- une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux

- L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprenant une seule personne non armée

 

EN CAS DE NON RESPECT:

     Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

 

L'uniforme et les insignes obligatoires

     La tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances (cf article 1er du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 ). Ces insignes peuvent être le logo avec le nom de l'entreprise de sécurité, uniquement la dénomination, etc ...

 

     Donc tout agent de sécurité doit avoir une tenue avec au moins deux insignes représentant sa société de sécurité. Exit donc le polo ou le pull "classique" avec un marquage SECURITE uniquement (sauf si l'agent porte ostensiblement deux insignes représentant la société qui l'emploie) - Mais dans tous les cas on doit retrouver sur l'agent, en DEUX endroits différents, le logo ou la dénomination de l'entreprise de sécurité (Ou du service interne de sécurité !!).

 

EN CAS DE NON RESPECT:

     Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

 

     Police, gendarmerie, police municipale, douane, pompiers, etc ... conformément à l'article 1er du décret 86-1099, la tenue d'un agent de sécurité privée ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

 

EN CAS DE NON RESPECT:

     Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.




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